C.B. Powell Limitée c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-11-03
Numéro de dossier
34311
Juges
Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Statut
Rejetées
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34311
Contenu de la décision
No. 34311
November 3, 2011
Le 3 novembre 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
C.B. Powell Ltd.
Applicant
- and -
President of the Canada Border Services Agency
Respondent
ENTRE :
C.B. Powell Limitée
Demanderesse
- et -
President of the Canada Border Services Agency
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-314-10, 2011 FCA 137, dated April 15, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-314-10, 2011 CAF 137, daté du 15 avril 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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