Association des policiers provinciaux du Québec c. Sûreté du Québec
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-05-26
Numéro de dossier
34021
Juges
McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34021
Contenu de la décision
No 34021
Le 26 mai 2011
May 26, 2011
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron
Coram: McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.
ENTRE :
Association des policiers provinciaux du Québec
Demanderesse
- et -
Sûreté du Québec
Intimée
BETWEEN:
Association des policiers provinciaux du Québec
Applicant
- and -
Sûreté du Québec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018703-082, 2010 QCCA 2053, daté du 12 novembre 2010, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-018703-082, 2010 QCCA 2053, dated November 12, 2010, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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