LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34137
Contenu de la décision
No. 34137
June 9, 2011
Le 9 juin 2011
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
BETWEEN:
Herbert John Hawkins
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Herbert John Hawkins
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 232269, 2011 NSCA 6, dated January 17, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 232269, 2011 NSCA 6, daté du 17 janvier 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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