Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Stéphane Rozier c. Commission des lésions professionnelles

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-05-26
Numéro de dossier 34126
Juges McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34126

Contenu de la décision

No 34126     

 

 

Le 26 mai 2011

 

May 26, 2011

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron

 

Coram:  McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Stéphane Rozier

Demandeur

- et -

Commission des lésions professionnelles

Intimée

 

            - et -

Commission de la santé et de la sécurité du travail

Intervenante

 

BETWEEN:

Stéphane Rozier

Applicant

- and -

Commission des lésions professionnelles

Respondent

 

- and -

Commission de la santé et de la sécurité du travail

Intervener

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et les autres requêtes accessoires sont rejetées.  Même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020248-092, 2010 QCCA 1974, daté du 25 octobre 2010, aurait été rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and the other ancillary motions are dismissed.  The motion for an extension of time been granted, the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020248-092, 2010 QCCA 1974, dated October 25, 2010, would nevertheless have been dismissed.

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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