Jonjel Barbu v. Attorney General of Canada on behalf of the United States of America
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-05-26
Numéro de dossier
34016
Juges
McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34016
Contenu de la décision
No. 34016
May 26, 2011
Le 26 mai 2011
Coram: McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron
BETWEEN:
Jonjel Barbu
Applicant
- and -
Attorney General of Canada on behalf of the United States of America
Respondent
ENTRE :
Jonjel Barbu
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada au nom des États Unis d’Amérique
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52379, 2010 ONCA 891, dated December 21, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52379, 2010 ONCA 891, daté du 21 décembre 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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