Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

IBM Canada Limited v. Richard Waterman

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-04-05
Numéro de dossier 34472
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34472

Contenu de la décision

No. 34472     

 

 

April 5, 2012

 

Le 5 avril 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

 

BETWEEN:

IBM Canada Limited

Applicant

- and -

Richard Waterman

Respondent

 

ENTRE :

IBM Canada Limitée

Demanderesse

- et -

Richard Waterman

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038053, 2011 BCCA 337, dated August 2, 2011, is granted.  The issue of costs of this leave application shall be deferred and dealt with by the Court when disposing of the appeal.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038053, 2011 BCCA 337, daté du 2 août 2011, est accueillie. La question des dépens relatifs à la demande d’autorisation sera tranchée par la Cour lorsqu’elle statuera sur le pourvoi.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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