Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ricardo Leporé c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-03-29
Numéro de dossier 34519
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34519

Contenu de la décision

No 34519     

 

 

Le 29 mars 2012

 

March 29, 2012

 

 

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Ricardo Leporé

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Ricardo Leporé

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003848-072, 2011 QCCA 1607, daté du 9 septembre 2011, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-003848-072, 2011 QCCA 1607, dated September 9, 2011, is dismissed without costs.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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