McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34527
Contenu de la décision
No. 34527
March 29, 2012
Le 29 mars 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Edward Burke Hudson
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
ENTRE :
Edward Burke Hudson
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACV2117, 2011 SKCA 112, dated October 5, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV2117, 2011 SKCA 112, daté du 5 octobre 2011, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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