McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34475
Contenu de la décision
No. 34475
March 29, 2012
Le 29 mars 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Hal Neumann
Applicant
- and -
Attorney General of Canada and Canada Revenue Agency
Respondents
ENTRE :
Hal Neumann
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada et Agence du revenu du Canada
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA036917, 2011 BCCA 313, dated July 6, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036917, 2011 BCCA 313, daté du 6 juillet 2011, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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