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Contenu de la décision
No 34556
Le 12 avril 2012
April 12, 2012
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
ENTRE :
Marc-André Rouet
Demandeur
- et -
Harvey Cherow
Intimé
BETWEEN:
Marc-André Rouet
Applicant
- and -
Harvey Cherow
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021885-116, 2011 QCCA 1887, daté du 3 octobre 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021885-116, 2011 QCCA 1887, dated October 3, 2011, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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