LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34295
Contenu de la décision
No. 34295
October 6, 2011
Le 6 octobre 2011
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
BETWEEN:
Georges Lemieux
Applicant
- and -
Barreau du Québec
Respondent
ENTRE :
Georges Lemieux
Demandeur
- et -
Barreau du Québec
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021343-116, 2011 QCCA 596, dated March 29, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021343-116, 2011 QCCA 596, daté du 29 mars 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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