Jacques Marquis c. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-07-28
Numéro de dossier
34174
Juges
LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34174
Contenu de la décision
No 34174
Le 28 juillet 2011
July 28, 2011
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
ENTRE :
Jacques Marquis
Demandeur
- et -
Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec
Intimé
BETWEEN:
Jacques Marquis
Applicant
- and -
Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020723-102, 2011 QCCA 133, daté du 27 janvier 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020723-102, 2011 QCCA 133, dated January 27, 2011, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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