LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34176
Contenu de la décision
No 34176
Le 11 août 2011
August 11, 2011
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
ENTRE :
Jean-Zacarie Belance
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Jean-Zacarie Belance
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004606-107, 2011 QCCA 137, daté du 28 janvier 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004606-107, 2011 QCCA 137, dated January 28, 2011, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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