Demandes d'autorisation

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No. 34234     

 

 

August 25, 2011

 

Le 25 août 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Abella and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Kevin Khan

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Kevin Khan

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The respondent’s motions to strike the affidavit of Mr. J. S. Vijaya and to require the applicant to expunge from his Memorandum of Argument reference to the facts contained in the affidavit at paragraphs 23 to 41, are dismissed.  The applicant’s motion for an extension of time to serve and file a response to the motion to strike is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51454, 2011 ONCA 173, dated March 3, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes de l’intimée en radiation de l’affidavit de M. J. S. Vijaya et en vue d’obtenir une ordonnance intimant au demandeur de biffer des paragraphes 23 à 41 de son mémoire les références aux faits énoncés dans l’affidavit sont rejetées.  La requête du demandeur en prorogation du délai de signification et de dépôt d’une réponse à la requête en radiation est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51454, 2011 ONCA 173, daté du 3 mars 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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