Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34428
Contenu de la décision
No. 34428
January 12, 2012
Le 12 janvier 2012
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
Elizabeth Frothingham
Applicant
- and -
R. Charles Perez and Wickwire Holm
Respondents
ENTRE :
Elizabeth Frothingham
Demanderesse
- et -
R. Charles Perez et Wickwire Holm
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 329647, 2011 NSCA 59, dated June 14, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 329647, 2011 NSCA 59, daté du 14 juin 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.