LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34343
Contenu de la décision
No. 34343
January 12, 2012
Le 12 janvier 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
Erika S. Tiedemann
Applicant
- and -
Agence du Revenu du Québec
Respondent
ENTRE :
Erika S. Tiedemann
Demanderesse
- et -
Agence du Revenu du Québec
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004891-113, 2011 QCCA 851, dated May 2, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004891-113, 2011 QCCA 851, daté du 2 mai 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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