Demandes d'autorisation

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No 33678     

 

 

 

Le 21 octobre 2010

 

October 21, 2010

 

 

 

Coram :  Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

S.L. et D.J.

Demandeurs

- et -

Commission scolaire des Chênes et Procureur général du Québec

Intimés

ET ENTRE :

S.L. et D.J.

Demandeurs

- et -

Commission scolaire des Chênes et Procureur général du Québec

Intimés

ET ENTRE :

S.L. et D.J.

Demandeurs

- et -

Commission scolaire des Chênes et Procureur général du Québec

Intimés

 

BETWEEN:

S.L. and D.J.

Applicants

- and -

Commission scolaire des Chênes and Attorney General of Quebec

Respondents

AND BETWEEN:

S.L. and D.J.

Applicants

- and -

Commission scolaire des Chênes and Attorney General of Quebec

Respondents

AND BETWEEN:

S.L. and D.J.

Applicants

- and -

Commission scolaire des Chênes and Attorney General of Quebec

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020036-091, 2010 QCCA 346, datés du 24 février 2010, sont accordées avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

JUDGMENT

 

The applications for leave to appeal from the judgments of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020036-091, 2010 QCCA 346, dated February 24, 2010, are granted with costs in the cause.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 


 

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