Jigarkumar Patel v. Minister of Citizenship and Immigration
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-02-23
Numéro de dossier
34411
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34411
Contenu de la décision
No. 34411
February 23, 2012
Le 23 février 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Jigarkumar Patel
Applicant
- and -
Minister of Citizenship and Immigration
Respondent
ENTRE :
Jigarkumar Patel
Demandeur
- et -
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-449-10, 2011 FCA 187, dated June 2, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-449-10, 2011 CAF 187, daté du 2 juin 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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