Pavitar Singh Bajwa v. British Colombia Veterinary Medical Association
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-02-23
Numéro de dossier
34434
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34434
Contenu de la décision
No. 34434
February 23, 2012
Le 23 février 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Pavitar Singh Bajwa
Applicant
- and -
British Columbia Veterinary Medical Association
Respondent
ENTRE :
Pavitar Singh Bajwa
Demandeur
- et -
British Columbia Veterinary Medical Association
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038280, 2011 BCCA 265, dated June 13, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038280, 2011 BCCA 265, daté du 13 juin 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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