Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sylvie P. Hébert c. Jean T. Lacroix

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-02-23
Numéro de dossier 34374
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34374

Contenu de la décision

 

No 34374     

 

Le 23 février 2012

 

February 23, 2012

 

 

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Sylvie P. Hébert

Demanderesse

- et -

Jean T. Lacroix

Intimé

 

BETWEEN:

Sylvie P. Hébert

Applicant

- and -

Jean T. Lacroix

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-019943-091, 500-09-019944-099, 2011 QCCA 1170, daté du 21 juin 2011, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500-09-019943-091, 500-09-019944-099, 2011 QCCA 1170, dated June 21, 2011, is dismissed with costs.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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