Estate of the Late Donald Mills v. Her Majesty the Queen
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-03-01
Numéro de dossier
34443
Juges
LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34443
Contenu de la décision
No. 34443
March 1, 2012
Le 1er mars 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
Estate of the Late Donald Mills
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Succession de feu Donald Mills
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-344-10, 2011 FCA 219, dated June 30, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-344-10, 2011 CAF 219, daté du 30 juin 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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