Demandes d'autorisation

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No. 34816     

 

September 27, 2012

 

Le 27 septembre 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Castonguay Blasting Ltd.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of the Province of Ontario as represented by the Minister of the Environment

Respondent

 

ENTRE :

Castonguay Blasting Ltd.

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario représentée par le ministre de l’Environnement

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53611, 2012 ONCA 165, dated March 16, 2012, is granted with costs in the cause.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53611, 2012 ONCA 165, daté du 16 mars 2012, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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