Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Nicole (Nora) Hérold c. Banque de Nouvelle-Écosse

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-09-27
Numéro de dossier 34787
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34787

Contenu de la décision

No 34787     

 

Le 27 septembre 2012

 

September 27, 2012

 

 

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

 

 

ENTRE :

Nicole (Nora) Hérold

Demanderesse

- et -

Banque de Nouvelle-Écosse

Intimée

 

BETWEEN:

Nicole (Nora) Hérold

Applicant

- and -

Bank of Nova Scotia

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54371, 2012 ONCA 131, daté du 24 février 2012, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion to adduce new evidence is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54371, 2012 ONCA 131, dated February 24, 2012, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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