William Shawn Davitt v. Minister of National Revenue
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-06-28
Numéro de dossier
34729
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34729
Contenu de la décision
No. 34729
June 28, 2012
Le 28 juin 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
William Shawn Davitt
Applicant
- and -
Minister of National Revenue
Respondent
ENTRE :
William Shawn Davitt
Demandeur
- et -
Ministre du Revenu national
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-494-10, 2012 FCA 27, dated January 24, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-494-10, 2012 CAF 27, daté du 24 janvier 2012, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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