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Contenu de la décision
No. 34658
June 28, 2012
Le 28 juin 2012
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
Frank Dean Rudge
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Frank Dean Rudge
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52233, 2011 ONCA 791, dated December 15, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52233, 2011 ONCA 791, daté du 15 décembre 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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