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Contenu de la décision
No 34653
Le 13 septembre 2012
September 13, 2012
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
ENTRE :
Mihai Ibanescu
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Mihai Ibanescu
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004554-109, 2011 QCCA 2304, daté du 18 janvier 2012, est accueillie.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004554-109, 2011 QCCA 2304, dated January 18, 2012, is granted.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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