Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Anthony Hamilton v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-09-06
Numéro de dossier 34590
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34590

Contenu de la décision

 

 

No. 34590     

 

September 6, 2012

 

Le 6 septembre 2012

 

 

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Anthony Hamilton

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Anthony Hamilton

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and to file a lengthy memorandum of argument are granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C43113, 2011 ONCA 399, dated May 24, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et pour déposer un mémoire des arguments volumineux sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C43113, 2011 ONCA 399, daté du 24 mai 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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