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Contenu de la décision
No. 34772
August 30, 2012
Le 30 août 2012
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
Bradley Francis Gray
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Bradley Francis Gray
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 0901-0338-A, 2012 ABCA 51, dated February 16, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0901-0338-A, 2012 ABCA 51, daté du 16 février 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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