Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Crescent Chau et al. v. Epoch Times Montreal Inc. et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-09-06
Numéro de dossier 34781
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34781

Contenu de la décision

No. 34781     

 

 

September 6, 2012

 

Le 6 septembre 2012

 

 

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Crescent Chau and Presse Chinoise Eastern Inc.

Applicants

- and -

Epoch Times Montreal Inc. and Epoch Times International Inc.

Respondents

 

ENTRE :

Crescent Chau et Presse Chinoise Eastern Inc.

 


Demandeurs

- et -

Epoch Times Montreal Inc. et Epoch Times International Inc.

Intimées

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020716-106, 2012 QCCA 373, dated February 23, 2012, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020716-106, 2012 QCCA 373, daté du 23 février 2012, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.