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Contenu de la décision
No. 33812
December 9, 2010
Le 9 décembre 2010
Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.
Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron
BETWEEN:
Great Lakes Power Limited
Applicant
- and -
Ontario Energy Board
Respondent
ENTRE :
Great Lakes Power Limited
Demanderesse
- et -
Ontario Energy Board
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51267, 2010 ONCA 399, dated June 3, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51267, 2010 ONCA 399, daté du 3 juin 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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