LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34736
Contenu de la décision
No 34736
Le 2 août 2012
August 2, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Loc Nguyen
Demandeur
- et -
Re/Max du Cartier Inc.
Intimée
BETWEEN:
Loc Nguyen
Applicant
- and -
Re/Max du Cartier Inc.
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022086-110, 2012 QCCA 451, daté du 27 février 2012, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022086-110, 2012 QCCA 451, dated February 27, 2012, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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