LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34842
Contenu de la décision
No. 34842
August 9, 2012
Le 9 août 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
T.G.
Applicant
- and -
Minister of Community Services and R.C.
Respondents
ENTRE :
T.G.
Demanderesse
- et -
Minister of Community Services et R.C.
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Numbers CA 355869 and 375447, 2012 NSCA 43, dated May 2, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéros CA 355869 et 375447, 2012 NSCA 43, daté du 2 mai 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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