Nearctic Nickel Mines Inc. et al. v. Canadian Royalties Inc.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-07-19
Numéro de dossier
34801
Juges
LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34801
Contenu de la décision
No. 34801
July 19, 2012
Le 19 juillet 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
Nearctic Nickel Mines Inc. and Ungava Minerals Exploration Inc.
Applicants
- and -
Canadian Royalties Inc.
Respondent
ENTRE :
Mines de nickel nearctic inc. et Exploration minérale Ungava inc.
Demanderesses
- et -
Canadian Royalties Inc.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021110-101, 2012 QCCA 385, dated February 29, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021110-101, 2012 QCCA 385, daté du 29 février 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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