Bryan Mellor v. Workers’ Compensation Board of Saskatchewan
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-07-12
Numéro de dossier
34766
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34766
Contenu de la décision
No. 34766
July 12, 2012
Le 12 juillet 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Bryan Mellor
Applicant
- and -
Workers’ Compensation Board of Saskatchewan
Respondent
ENTRE :
Bryan Mellor
Demandeur
- et -
Workers’ Compensation Board of Saskatchewan
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACV2011, 2012 SKCA 10, dated February 9, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV2011, 2012 SKCA 10, daté du 9 février 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.