Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jacques Gauthier T/A Gauthier & Associates v. Tarlo Lyons (A Firm)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-07-12
Numéro de dossier 34723
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34723

Contenu de la décision

No. 34723     

 

 

July 12, 2012

 

Le 12 juillet 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

 

BETWEEN:

Jacques Gauthier T/A Gauthier & Associates

Applicant

- and -

Tarlo Lyons (A Firm)

Respondent

 

ENTRE :

Jacques Gauthier, faisant affaire sous la raison sociale Gauthier & Associates

Demandeur

- et -

Tarlo Lyons (cabinet)

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54352, 2012 ONCA 39, dated January 18, 2012, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54352, 2012 ONCA 39, daté du 18 janvier 2012, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

 

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