Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Contenu de la décision

No. 34017     

 

 

May 5, 2011

 

Le 5 mai 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Fish and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein

 

 

 

 

 

 

BETWEEN:

Nazarinia Holdings Inc. and Reza Nazarinia

Applicants

- and -

2049080 Ontario Inc., (d.b.a. J.W. Car Care), Joseph Wilson and Moira Wright

Respondents

 

ENTRE :

Nazarinia Holdings Inc. et Reza Nazarinia

Demandeurs

- et -

2049080 Ontario Inc., (faisant affaire sous la dénomination J.W. Car Care), Joseph Wilson et Moira Wright


Intimés

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51969, 2010 ONCA 739, dated November 4, 2010, is dismissed with costs in accordance with the Tariff in Schedule B.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51969, 2010 ONCA 739, daté du 4 novembre 2010, est rejetée avec dépens selon le montant qui sera établi conformément au Tarif à l’annexe B.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.