Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michael Roy v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-05-05
Numéro de dossier 33971
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33971

Contenu de la décision

No. 33971     

 

 

May 5, 2011

 

Le 5 mai 2011

 

 

 

Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

 

 

 

BETWEEN:

Michael Roy

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Michael Roy

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA037014, 2010 BCCA 448, dated October 15, 2010, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037014, 2010 BCCA 448, daté du 15 octobre 2010, est rejetée sans dépens.

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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