Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Construction Blenda inc. c. Association de la construction du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-03-31
Numéro de dossier 33958
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33958

Contenu de la décision

No 33958     

 

 

Le 31 mars 2011

 

March 31, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Construction Blenda inc.

Demanderesse

- et -

Association de la construction du Québec

Intimée

 

BETWEEN:

Blenda Construction Inc.

Applicant

- and -

Association de la construction du Québec

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019368-091, 2010 QCCA 1769, daté du 27 septembre 2010, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-019368-091, 2010 QCCA 1769, dated September 27, 2010, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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