McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34043
Contenu de la décision
No. 34043
April 14, 2011
Le 14 mars 2011
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Lucien Roger Khodeir
Applicant
- and -
Governor-in-Council
Respondent
ENTRE :
Lucien Roger Khodeir
Demandeur
- et -
Gouverneur en conseil
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-168-10, 2010 FCA 308, dated November 15, 2010, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-168-10, 2010 CAF 308, daté du 15 novembre 2010, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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