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Contenu de la décision
No. 34726
June 14, 2012
Le 14 juin 2012
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
Hugh Doig
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen in Right of Canada (Minister of National Revenue)
Respondent
ENTRE :
Hugh Doig
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine du chef du Canada (Ministre du Revenu national)
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-169-11, 2012 FCA 28, dated January 25, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-169-11, 2012 CAF 28, daté du 25 janvier 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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