Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

André Murray v. Royal Bank of Canada et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-05-31
Numéro de dossier 34642
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34642

Contenu de la décision

No. 34642     

 

 

May 31, 2012

 

Le 31 mai 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

André Murray

Applicant

- and -

Royal Bank of Canada and

501376 N.B. Ltd., a body corporate

Respondents

 

ENTRE :

André Murray

Demandeur

- et -

Banque Royale du Canada et

501376 N.B. Ltd., une personne morale

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 142-11-CA, dated November 22, 2011, is dismissed with costs to the respondent Royal Bank of Canada.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 142-11-CA, daté du 22 novembre 2011, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Banque Royale du Canada.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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