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No 34479     

 

 

Le 10 mai 2012

 

May 10, 2012

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Confédération des syndicats nationaux (CSN) et al., Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et al., Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et al., Syndicat québécois des employés de service, section Locale 298 (FTQ), Centrale des professionnelles et professionnels de la santé (CPS) et al., Association professionnelle des technologistes médicaux du Québec (APTMQ), Syndicat canadien de la fonction publique et al., Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) successeure de Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ), Association des techniciens en diététique du Québec (ATDQ), Syndicat des ergothérapeutes du Québec (SEQ), Syndicat des professionnelles et des professionnels du gouvernement du Québec et Syndicat professionnel des diététistes et nutritionnistes du Québec (SPDNQ)

Demandeurs

- et -

Procureur général du Québec

Intimé

 

ET ENTRE :

Confédération des syndicats nationaux (CSN) et al., Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et al., Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et al., Syndicat québécois des employés de service, section Locale 298 (FTQ), Association professionnelle des technologistes médicaux du Québec (APTMQ), Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux-apts (CPS-APTMQ) et Centrale des professionnelles et professionnels de la santé (CPS) et al., Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) successeure de Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ), Syndicat canadien de la fonction publique et al. et Syndicat professionnel des diététistes et nutritionnistes du Québec (SPDNQ)

Demandeurs

- et -

Procureur général du Québec

Intimé

 

BETWEEN:

Confédération des syndicats nationaux (CSN) et al., Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et al., Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et al., Syndicat québécois des employés de service, section locale 298 (FTQ), Centrale des professionnelles et professionnels de la santé (CPS) et al., Association professionnelle des technologistes médicaux du Québec (APTMQ), Syndicat canadien de la fonction publique et al., Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) successeure de Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ), Association des techniciens en diététique du Québec (ATDQ), Syndicat des ergothérapeutes du Québec (SEQ), Syndicat des professionnelles et des professionnels du gouvernement du Québec and Syndicat professionnel des diététistes et nutritionnistes du Québec (SPDNQ)

 

Applicants

- and -

Attorney General of Quebec

Respondent

 

AND BETWEEN:

Confédération des syndicats nationaux (CSN) et al., Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et al., Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et al., Syndicat québécois des employés de service, section locale 298 (FTQ), Association professionnelle des technologistes médicaux du Québec (APTMQ), Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux-apts (CPS-APTMQ) et Centrale des professionnelles et professionnels de la santé (CPS) et al., Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) successeure de Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ), Syndicat canadien de la fonction publique et al. and Syndicat professionnel des diététistes et nutritionnistes du Québec (SPDNQ)

 

 

Applicants

- and -

Attorney General of Quebec

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-018310-078 et 500-09-018313-072, 2011 QCCA 1247, daté du 6 juillet 2011, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500-09-018310-078 and 500-09-018313-072, 2011 QCCA 1247, dated July 6, 2011, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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