Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Yannick Payette et autres c. Guay inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-05-17
Numéro de dossier 34662
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34662

Contenu de la décision

No 34662     

 

 

Le 17 mai 2012

 

May 17, 2012

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Yannick Payette et Mammoet Canada de l’Est Ltée maintenant aux droits de Mammoet Crane inc.

Demandeurs

- et -

Guay inc.

Intimée

 

BETWEEN:

Yannick Payette and Mammoet Canada Eastern Ltd. successor to

Mammoet Crane Inc.

Applicants

- and -

Guay inc.

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007095-109, 2011 QCCA 2282, daté du 12 décembre 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. La suspension de l’injonction prononcée par la Cour d’appel est accordée jusqu’au jour du dépôt de l’avis d’appel.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-007095-109, 2011 QCCA 2282, dated December 12, 2011, is granted with costs in the cause. The stay of the injunction ordered by the Court of Appeal is granted until the date of filing of the notice of appeal.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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