LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34627
Contenu de la décision
No. 34627
May 17, 2012
Le 17 mai 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
Merck Frosst Canada & Co.
Applicant
- and -
Apotex Inc.
Respondent
ENTRE :
Merck Frosst Canada & Co.
Demanderesse
- et -
Apotex Inc.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-154-10, 2011 FCA 329, dated November 25, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-154-10, 2011 CAF 329, daté du 25 novembre 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.