McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34728
Contenu de la décision
No. 34728
June 28, 2012
Le 28 juin 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Wilfred Doyle
Applicant
- and -
Terrance McAleer
Respondent
ENTRE :
Wilfred Doyle
Demandeur
- et -
Terrance McAleer
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Prince Edward Island Court of Appeal, Number S1-CA-1228, 2012 PECA 1, dated February 1, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA- 1228, 2012 PECA 1, daté du 1er février 2012, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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