Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Bruno Appliance and Furniture, Inc. v. Robert Hryniak

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-06-28
Numéro de dossier 34645
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34645

Contenu de la décision

No. 34645     

 

 

June 28, 2012

 

Le 28 juin 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

 

BETWEEN:

Bruno Appliance and Furniture, Inc.

Applicant

- and -

Robert Hryniak

Respondent

 

ENTRE :

Bruno Appliance and Furniture, Inc.

Demanderesse

- et -

Robert Hryniak

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52913, 2011 ONCA 764, dated December 5, 2011, is granted with costs in the cause.  The appeal is to be heard with Robert Hryniak v. Fred Mauldin, et al. (34641).

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52913, 2011 ONCA 764, daté du 5 décembre 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.  L’appel sera entendu avec Robert Hryniak c. Fred Mauldin, et al. (34641).

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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