Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Tri-Link Consultants Inc. et al. v. Saskatchewan Financial Services Commission

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-10-04
Numéro de dossier 34855
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Saskatchewan
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34855

Contenu de la décision

No. 34855     

 

October 4, 2012

 

Le 4 octobre 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Tri-Link Consultants Inc. and Klaus Link

Applicants

- and -

Saskatchewan Financial Services Commission

Respondent

 

ENTRE :

Tri-Link Consultants Inc. et Klaus Link

Demandeurs

- et -

Saskatchewan Financial Services Commission

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number 1774, 2012 SKCA 41, dated April 4, 2012, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1774, 2012 SKCA 41, daté du 4 avril 2012, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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