South Yukon Forest Corporation et al. v. Her Majesty the Queen
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-12-06
Numéro de dossier
34946
Juges
LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34946
Contenu de la décision
No. 34946
December 6, 2012
Le 6 décembre 2012
Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner
BETWEEN:
South Yukon Forest Corporation and Liard Plywood and Lumber Manufacturing Inc.
Applicants
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
South Yukon Forest Corporation et Liard Plywood and Lumber Manufacturing Inc.
Demanderesses
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-307-10, 2012 FCA 165, dated May 31, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-307-10, 2012 CAF 165, daté du 31 mai 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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