Demandes d'autorisation

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No. 34948     

 

 

December 20, 2012

 

Le 20 décembre 2012

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

 

 

 

BETWEEN:

Mounted Police Association of Ontario / Association de la Police Montée de l’Ontario and B.C. Mounted Police Professional Association, on their own behalf and on behalf of all Members and Employees of the Royal Canadian Mounted Police

Applicants

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Mounted Police Association of Ontario / Association de la Police Montée de l’Ontario et B.C. Mounted Police Professional Association, en leur propre nom et au nom de tous les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada

 

Demanderesses

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the motion for leave to intervene of the Canadian Police Association is granted. The motions for leave to intervene of the Association des Membres de la Police Montée du Québec inc., the Mounted Police Members’ Legal Fund, the Confédération des syndicats nationaux and the Canadian Police Association are dismissed without costs. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C50475, 2012 ONCA 363, dated June 1, 2012, is granted with costs in the cause.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête pour permission d’intervenir de l’Association canadienne des policiers est accueillie. Les requêtes pour permission d’intervenir de l’Association des Membres de la Police Montée du Québec inc., la Mounted Police Members’ Legal Fund, la Confédération des syndicats nationaux et l’Association canadienne des policiers sont rejetées sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50475, 2012 ONCA 363, daté du 1er juin 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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