Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35000
Contenu de la décision
No. 35000
January 24, 2013
Le 24 janvier 2013
Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner
BETWEEN:
Bank of Nova Scotia
Applicant
- and -
Teva Canada Limited
Respondent
ENTRE :
Banque de Nouvelle-Écosse
Demanderesse
- et -
Teva Canada Limitée
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55143, 2012 ONCA 486, dated July 9, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55143, 2012 ONCA 486, daté du 9 juillet 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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